Smartcheckups.com est géré par Smartcheckups CommV, Lendakkerlaan 46, 8930 Lauwe, ci-après dénommé "Smartcheckups".
Ces conditions de service régissent votre accès au contenu et aux services du système de gestion du contenu du site et de l'application pour tablette Smartcheckups, c'est-à-dire toutes les informations, textes, images ou autres matériaux créés par et à travers Smartcheckups et/ou fournis et apparaissant sur le site et l'application. ("Contenu").
Les fichiers tels que définis ci-dessous et tous les services et/ou logiciels fournis par le site et l'application ou par Smartcheckups ("Services").
Aucune autre condition que nos conditions générales ne s'applique. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Smartcheckups CommV sans préavis. La dernière version de nos conditions générales est toujours disponible sur notre site web (www.smartcheckups.com).
Toutes nos factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation, au comptant, sauf mention contraire sur la facture, et dans la devise dans laquelle elles sont établies.
En cas de litige, seul le tribunal de l'arrondissement de Courtrai/Belgique est compétent.
L'absence de toute protestation écrite contre une facture, soit par courrier recommandé à Smartcheckups CommV. Lendakkerlaan 46, B-8930 Lauwe ou par e-mail à info@smartcheckups.com doit intervenir dans les 5 jours ouvrables suivant l'envoi de la date de facturation, faute de quoi celle-ci sera considérée comme une acceptation irrévocable des factures et des montants, produits et services qui y sont mentionnés. Les factures sont payables dans les 7 jours suivant la date de facturation.
Si la facture n'a pas été payée à l'échéance, un intérêt contractuel sera dû de plein droit et sans mise en demeure, et le solde dû sera majoré d'un minimum de 250 euros et d'un intérêt de 15% par an à partir de l'échéance jusqu'au paiement intégral, ceci sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance sans motif sérieux, et après mise en demeure restée infructueuse, le solde dû sera majoré de 15%, avec un minimum de 250 euros, quel que soit le montant de la facture, même si des délais de grâce ont été accordés.
En ce qui concerne l'augmentation du solde dû avec un taux d'intérêt de 15% par an et une clause d'augmentation de 15% du solde, la réciprocité s'applique à l'utilisateur en cas de non-respect de ses engagements et si celui-ci est reconnu par une décision de justice irrévocable.
Tous les frais résultant de l'exécution du paiement par voie judiciaire, y compris les frais de rappel, les frais de courrier recommandé, les frais d'avocat, les frais d'huissier, les frais de justice, les RPV sont à la charge du client. Smartcheckups n'accepte aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour l'introduction d'informations concernant les descriptions de lieux de mauvaise foi.
Le Client accepte que Smartcheckups puisse utiliser toutes les informations communiquées afin de communiquer avec ses partenaires avec qui Smartcheckups coopère. Le client accepte également que les locataires, les propriétaires de la description du bien puissent être contactés par Smartcheckups lui-même ou par des tiers avec lesquels Smartcheckups coopère concernant les relevés de compteurs d'eau, de gaz, d'électricité, la souscription d'une assurance incendie, une garantie locative. Le client déclare que Smartcheckups peut transmettre toutes ces informations à des tiers avec lesquels Smartcheckups coopère. Toutes les informations complétées et communiquées concernant les parties, les locaux, les photos etc. restent la propriété de Smartcheckups. Smartcheckups ne peut être tenu responsable de tout dommage, tel que, mais sans s'y limiter, les pertes commerciales ou financières, la perte de données, la perte de réputation, la perte de profit ou de chiffre d'affaires et la perte de clients. Toutes les informations contenues dans les descriptions de lieux restent toujours la propriété intellectuelle et les droits d'auteur de Smartcheckups. Le client a pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales et déclare les avoir lues intégralement, les comprendre et les accepter. En s'inscrivant chez Smartcheckups, le client déclare être d'accord avec toutes nos conditions générales.
Une période d'essai consiste en 14 jours pendant lesquels vous pouvez effectuer une enquête gratuite sur le site après avoir créé votre compte. À la fin de votre période d'essai ou de votre description de place, ou si vous souhaitez continuer à utiliser notre application Smartcheckups, vous pouvez choisir parmi le plan tarifaire nouveau, bureau ou expert, et vous devez d'abord accepter nos conditions générales avant de pouvoir continuer à utiliser l'application Smartcheckups. Si vous n'acceptez pas nos conditions générales dans leur intégralité, ou si vous n'êtes pas d'accord avec elles, vous devez vous abstenir de cocher le bouton "J'accepte".
Avant de pouvoir utiliser notre application Smartcheckups ou créer un rapport d'inspection dans le cadre du plan tarifaire que vous avez choisi, vous devez d'abord accepter nos conditions générales.
Vous comprenez qu'en cochant le bouton "J'accepte", vous déclarez clairement et explicitement votre accord avec nos conditions générales, et que vous avez lu, compris et accepté nos conditions générales.
En tant que créateur des données de votre compte, vous garantissez et déclarez également que les données saisies, à savoir l'entreprise, l'adresse, le numéro de TVA, l'adresse électronique et le numéro de téléphone, sont correctes et que vous avez, en tant que créateur de ces données, le pouvoir de lier cette entreprise au compte que vous avez créé.
Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous n'avez pas compris quelque chose, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse info@smartcheckups.com.
Un compte expire automatiquement lorsqu'il n'est pas utilisé pendant un an sans qu'aucune action ne soit entreprise. Vos rapports ou descriptions de lieux peuvent toujours être consultés gratuitement, sauf si votre compte a été explicitement désactivé par Smartcheckups.
Par conséquent, les descriptions de lieux peuvent toujours être consultées gratuitement tant qu'un compte est actif et tant qu'aucune opération de copie ou de modification n'est entreprise dans le rapport ou la description de lieu consultés.
Si vous copiez, modifiez du texte et/ou des photos, etc. à partir d'une description de lieu antérieure ou plus ancienne, notre application le détectera automatiquement et l'enregistrera comme dernière mise à jour.
Si votre compte n'a pas été utilisé pendant plus d'un an, une copie ou une modification d'un rapport précédent réactivera votre compte selon le plan tarifaire initialement choisi.
Un message dans votre compte vous avertira que votre compte est en cours de réactivation. En cochant à nouveau le bouton "J'accepte", vous acceptez nos conditions générales, afin que vous puissiez à nouveau utiliser le site, l'application, le contenu, les fichiers et/ou les services de votre compte.
La copie, l'édition d'un rapport précédemment créé est détectée par l'application et est toujours considérée comme un crédit de rapport consommé en conséquence de quoi le Client cesse d'avoir des droits sur ce crédit de rapport.
L'application Smartcheckups envoie normalement des factures automatiques au Client abonné, selon le plan tarifaire choisi par le Client. Des échantillons aléatoires peuvent être prélevés manuellement pour vérifier le système de facturation automatique. Si aucune facture automatique n'est envoyée au client abonné, en raison d'une éventuelle adresse e-mail mal saisie ou modifiée, Smartcheckups se réserve toujours le droit d'envoyer manuellement la facture qui est encore due. Cette période de contrôle est fixée à 10 ans à compter de la date de facturation après la création du rapport ou de la description du site que vous avez établi. Par la présente, vous acceptez explicitement que Smartcheckups puisse retourner entre ses clients B2B et B2C jusqu'à 10 ans afin de réclamer et collecter la facture impayée, en comptant à partir de la création de vos rapports ou descriptions de lieux.
Ceci s'applique aux comptes Smartcheckups actifs, inactifs et désactivés. En tant que client abonné, vous pouvez toujours modifier votre plan tarifaire dans votre compte.
Actuellement, Smartcheckups offre à ses clients les types d'abonnement suivants pour leurs comptes :
| NEW | = | plan tarifaire 25€/report (pour un nombre illimité de rapports/mois, toujours à 25€/report, paiement direct par rapport). |
| OFFICE | = | plan tarifaire 79€/mois (pour un nombre illimité de rapports/mois, paiement mensuel) |
| EXPERT | = | 199€/mois plan tarifaire (pour un nombre illimité de rapports/mois, paiement mensuel) |
| Prix | = | hors TVA |
App : l'application pour tablette mobile de Smartcheckups
Contenu : toutes les informations, textes, images ou autres matériaux créés et/ou fournis par Smartcheckups et apparaissant sur le site et l'application
Client : signifie vous ; votre entreprise
Rapport : désigne une description de l'emplacement
Abonnement : désigne la méthode d'achat de crédits de rapport telle que décrite dans le ' Plan d'abonnement '
Montant de l'abonnement : signifie le montant (hors TVA) que le client a accepté de payer comme indiqué sur le site web de Smartcheckups
Client abonné : un client qui a accepté d'acheter des crédits sur la base d'un abonnement
Crédits de rapport : les crédits qui permettent au client de copier, d'éditer ou éventuellement d'utiliser pleinement les fonctionnalités des descriptions de lieux de Smartcheckups et de compléter les rapports tels qu'ils ont été réalisés
Services : tous les services et/ou logiciels fournis via le site et l'application ou par Smartcheckups
Site : le système de gestion de contenu de Smartcheckups
Smartcheckups : l'application et le site appartenant à Smartcheckups et concédés sous licence au client pour être utilisés dans le cadre d'inspections de propriétés ou de descriptions de lieux.
Plans d'abonnement: nos tarifs pour les plans sont indiqués sur notre site web et sont susceptibles d'être modifiés. Les paiements sont dus pour un minimum d'un mois et un maximum d'une année complète, en fonction de la "durée" convenue. Les paiements sont dus à la date à laquelle le Client de l'abonnement s'est inscrit chez nous et a effectué le premier paiement (la "date de paiement").
Pendant la durée du contrat, le client de l'abonnement s'engage à payer le montant de l'abonnement aux intervalles convenus et sélectionnés sur le site Web de Smartcheckups, dans les sept jours suivant la présentation d'une facture par Smartcheckups. En échange du paiement de l'Abonnement par le Client de l'Abonnement conformément à ces termes et conditions, Smartcheckups fournira au Client de l'Abonnement la limite de rapport et la limite d'utilisateur correspondant au niveau pertinent du Plan d'Abonnement comme convenu et sélectionné par le Client de l'Abonnement sur le site web de Smartcheckups.
Pour chaque mise à niveau ou déclassement du niveau du plan d'abonnement, le nouveau tarif vous sera automatiquement facturé lors de votre prochain cycle de facturation. Les mises à niveau peuvent être facturées immédiatement à un taux proportionnel pour le cycle de facturation en cours.
Période d'essai: Une période d'essai consiste en 14 jours pendant lesquels vous pouvez effectuer une description gratuite du lieu après la création du compte.
Les clients dont la période d'essai a expiré peuvent toujours accéder aux services et les utiliser, mais avec des fonctionnalités limitées. S'il souhaite réactiver toutes les fonctionnalités du plan, le client sera invité à accepter les conditions générales et à confirmer son plan d'abonnement. En acceptant explicitement les conditions générales et en l'activant sur la page du plan dans son menu de paramètres, le client sera ensuite facturé selon l'abonnement ou le plan tarifaire choisi.
Remboursements: Nous ne sommes tenus d'effectuer des remboursements que si nous mettons fin à nos services pour vous sans raison valable avant la fin d'une période pour laquelle vous avez payé. Il n'existe aucune autre circonstance dans laquelle vous avez droit à un remboursement de notre part. Nous pouvons, à notre seule discrétion, proposer des remboursements dans d'autres situations, à condition qu'un membre souhaitant un tel remboursement en fasse la demande conformément aux exigences que nous publions sur le site Web, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
Acceptation: Le client accepte que lorsqu'un rapport est complété, copié ou modifié, c'est-à-dire marqué comme complet ou mis à jour, chez Smartcheckups, cela consomme un crédit de rapport et le client cesse d'avoir des droits sur ce crédit de rapport.
Propriétés, photos et rapports:
" Vos propriétés ", " Photos " et " Rapports " (collectivement, les " Fichiers "), tels qu'utilisés dans le présent Accord, désignent les informations contenues dans les fichiers que vous ou d'autres utilisateurs téléchargent et accèdent par le biais du Site, de l'App et des Services. Vous êtes le propriétaire de vos fichiers et êtes donc seul responsable de votre conduite et du contenu de vos fichiers, ainsi que du contenu de vos communications avec les autres utilisateurs de Smartcheckups.
Smartcheckups vous permet de distribuer une partie ou la totalité de vos fichiers que vous avez téléchargés sur le site ou l'application. Si vous choisissez de le faire, vous pouvez partager tout ou partie de vos fichiers avec des personnes spécifiques que vous sélectionnez. Si vous décidez de partager vos fichiers, vous accordez certains droits légaux, comme expliqué ci-dessous, aux personnes auxquelles vous avez donné accès à vos dossiers et à votre contenu.
Smartcheckups ne revendique aucun droit de propriété sur vos fichiers. Vous reconnaissez que Smartcheckups n'a aucune obligation de surveiller les Fichiers ou les messages envoyés, soumis ou autrement transmis par le biais du système de rapport interne en utilisant le Site, l'Application ou les Services à quelque fin que ce soit. Par conséquent, Smartcheckups n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'adéquation, de la légalité ou de l'applicabilité des fichiers ou de tout ce qui est dit, représenté ou écrit par les utilisateurs dans les avis internes, y compris, sans limitation, toute information obtenue par l'utilisation du site, de l'application ou des services. Smartcheckups n'approuve rien dans les fichiers ou les avis internes ou toute opinion, recommandation ou conseil qui y est exprimé et vous acceptez de renoncer, et renoncez par la présente, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir contre Smartcheckups à cet égard. En cas de plainte, Smartcheckups a le droit de retirer temporairement les fichiers incriminés ou d'en bloquer l'accès. Cette action n'implique en aucun cas une reconnaissance de l'incrimination des fichiers.
Smartcheckups s'efforce d'ajouter des fonctions supplémentaires nouvelles et améliorées dans son application et a à tout moment le droit d'ajuster les améliorations dans l'application pour l'utilisation par le client.
Bien que vous soyez le propriétaire du contenu de vos fichiers, les fichiers téléchargés dans la bibliothèque de ressources du site sont accessibles aux utilisateurs auxquels vous accordez l'accès. En plaçant vos fichiers dans la bibliothèque d'actifs, vous acceptez et reconnaissez que Smartcheckups n'a pas la responsabilité ou l'obligation de surveiller ou de vous informer de toute non-conformité avec les droits ou les licences que vous choisissez d'accorder à d'autres utilisateurs qui ont accès à votre bibliothèque d'actifs, le cas échéant, et que Smartcheckups n'a pas la responsabilité d'appliquer ou de surveiller les termes de la (des) licence(s) ou permission(s) que vous choisissez de fournir, ou de vous aider à appliquer ou surveiller ces termes.
Vous devez savoir que les fichiers peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l'utilisateur de Smartcheckups qui a téléchargé le fichier dans la bibliothèque des actifs. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du ou des contenus (en tout ou en partie) de Fichiers téléchargés par un autre utilisateur sur la Bibliothèque de ressources, à moins que le propriétaire légitime de ce Fichier ne vous ait spécifiquement informé dans un accord séparé que vous pouvez le faire.
Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas vous fier au site, à l'application, au contenu, aux fichiers ou aux services pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous êtes seul responsable du maintien et de la protection de toutes les données et informations stockées, récupérées ou autrement traitées par le site, l'application, le contenu, les fichiers ou les services. Sans limiter ce qui précède, vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses que vous ou d'autres personnes peuvent encourir en relation avec la sauvegarde et la restauration et/ou la recréation des données et informations perdues ou endommagées suite à votre utilisation du Site, de l'App, du Contenu, des Fichiers et/ou des Services.
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L'échec de Smartcheckups à faire valoir un droit ou une disposition de ces conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Droit applicable et tribunal compétent Le présent accord est régi et interprété conformément au droit belge, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sauf si Smartcheckups et le revendeur conviennent que leur conflit sera soumis à un arbitrage international. Les tribunaux de Courtrai sont seuls compétents pour tout litige concernant la conclusion, l'exécution et/ou la résiliation du présent contrat.
Si les parties conviennent d'un arbitrage, celui-ci aura lieu selon le règlement de la C.I.C. (Chambre de Commerce Internationale), par trois arbitres conformément à ce règlement. Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres.
Le lieu d'arbitrage est Courtrai/Bruxelles, la langue de communication est le néerlandais, tout litige survenant entre les parties contractantes est soumis à une médiation préalable.
Accord complet
Ces conditions de service sont l'accord complet et exclusif entre Smartcheckups et vous concernant le site, l'application, le contenu, les services et vos fichiers, ces termes et conditions et les conditions de service remplacent tous les accords antérieurs entre Smartcheckups et vous concernant le site, l'application, le contenu, les services et vos fichiers.
Si vous avez des questions sur nos conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse info@smartcheckups.com.
En cochant nos Conditions générales, vous acceptez expressément d'être lié par les Conditions générales ci-dessus, et (points 1 à 20) après les avoir lues et comprises en bonne et due forme, vous garantissez que vous avez ou disposez des droits, permissions et autorisations nécessaires pour accorder les licences requises par votre bibliothèque d'actifs comme décrit ci-dessus pour créer le compte (de société) que vous avez saisi.